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Nos projets
Octobre 2019 :
Signature de la promesse unilatérale de vente au profit du promoteur.
Janvier 2021 :
Délivrance du permis de construire.
2021 – 2022 :
Discussions avec le promoteur pour affiner les modalités de mise en oeuvre du projet.
2021 :
Attribution d’une subvention au titre du Fonds Friches Recyclage foncier de 519 537€ pour acquisition propriétés portées par l’EPF 74.
Juillet 2022 :
La commune est informée de l’existence d’un contentieux entre le promoteur et SEMCODA sur la cession d’une partie du foncier.
Novembre 2022 :
Constat, par la commune, de l’impossibilité matérielle de l’exécution de la vente et de la caducité de la promesse de vente (échue en avril 2021).
Printemps 2023 :
Le promoteur assigne la commune au tribunal pour exécution forcée de la vente.
Juillet 2023 :
Délibérations du Conseil Municipal pour réitérer le rachat anticipé des biens portés par l’EPF 74.
Août 2023 :
Le promoteur assigne la commune au tribunal administratif pour faire annuler l’acquisition (procédure en cours).
Septembre 2023 :
1ère demande du promoteur de prorogation du permis de construire : acceptée.
2023 – 2024 :
Rachat anticipé auprès de l’EPF des propriétés Hudry et Rubin – Mobilisation de la subvention Fonds Friches Recyclage Foncier. 
Octobre 2024 :
2ème demande du promoteur pour proroger le permis de construire.
Novembre 2024 :
Refus de prorogation du permis de construire : celui-ci n’est pas conforme au PLU modifié.
Printemps 2025 :
Recours déposé par le promoteur auprès du Tribunal Administratif (procédure en cours).
19 mai 2025 :
Jugement du Tribunal Judiciaire de Bonneville : Rejet de la requête du promoteur (appel déposé par le promoteur).